CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE SERVICES MODE PRESTATAIRE

 

CONDITIONS

L’ensemble des conditions ci-dessous s’appliquent dès leur signature ou dès le démarrage de la prestation si celui-ci intervient avant. Le client atteste avoir pris connaissances des présentes clauses les accepte sans réserve, il reconnait être informé des conditions à respecter pour bénéficier, le cas échéant, des déductions fiscales et/ou des aides de la CAF.

 

PRESTATIONS ET MODE DE FONCTIONNEMENT

Famille & Domicile Services effectue les missions suivantes : recherche des intervenants, sélection lors d’entretiens, vérifications des références, établissement d’un dossier relatif à chaque intervenants, organisation des entretiens de présentation avec le client, souscription d’une assurance responsabilité civile. Á la réception du contrat signé, Famille & Domicile Services adresse au parent un accusé de réception du contrat l’informant de la mise en place de la prestation et de la personne chargée du suivi de son dossier. Famille & Domicile Services contactera le client pour la présentation d’une candidature et la mise en place d’un rendez-vous (uniquement pour les gardes régulières). Famille & Domicile Services se charge de l’ensemble des obligations légales liées à l’embauche de l’intervenant, de la remise des plannings, du versement des salaires et des cotisations sociales, des congés payés et de la mutuelle. Les intervenants Famille & Domicile Services, assureront leurs fonctions au domicile du client, ainsi qu’en tout lieu de sortie des enfants autorisés par le client, notamment à la sortie de l’école, au jardin, aux activités extra-scolaires, etc. Les missions proposées ne pourront dépasser le cadre de la garde d’un ou plusieurs enfants tant en matière de responsabilité que de travaux ménagers annexes. Si l’intervenant se doit d’utiliser son véhicule ou les transports en communs pendants la garde, des frais kilométriques ou des frais de transport seront calculés en sus de façon mensuelle. La durée minimale d’une intervention est fixée à 2 heures pour les gardes régulières et 3h pour les gardes ponctuelles sauf conditions particulière et accord écrit de l’agence.

 

DURÉE :

Le contrat est renouvelé automatiquement pour chaque année scolaire. L’agence enverra annuellement un avis d’échéance. Cet avis mentionnera les informations suivantes : le montant des frais de renouvellement, les nouveaux tarifs & les nouvelles conditions générales, la date de résiliation.

 

CONDITIONS MATÉRIELLES DE LA GARDE

Le client s’engage à accueillir l’intervenant Famille & Domicile Services dans les meilleures conditions matérielles possibles, une période d’adaptation avec l’enfant et l’intervenant doit être effectuée. Il doit être laissé à la disposition de l’intervenant Famille & Domicile Services, quelle que soit la durée de la garde, le carnet de santé, les coordonnées du médecin de la famille, le numéro de téléphone des parents ou d’un proche ainsi que toutes consignes relatives à l’enfant et au déroulement de la garde (activités, rythmes, repas, etc.). Le client s’assure également que son domicile et tous ses équipements sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. De même que le siège auto ou le rehausseur fourni pour les besoins de la garde doit être conforme à la législation en vigueur. Seuls les enfants mentionnés au contrat de prestation pourront être confiés à l’intervenant Famille & Domicile Services. Lorsque la garde a lieu aux heures de repas (12h-13h/19h-20h), ce dernier doit être prévu par le client. Il est possible de demander que l’intervenant apporte son repas, dans ce cas, des frais repas seront facturés en ses selon le forfait ACCOSS. En cas de garde de nuit, il convient de prévoir pour l’intervenant un hébergement convenable et un couchage. Les intervenants Famille & Domicile Services ne pourront donner des traitements médicaux à un enfant. Dans le cas d’une garde partagée, les familles s’engagent à se concerter sur les plages horaires et hebdomadaires de travail, ainsi que sur les périodes de congés payés. Les intervenants de Famille & Domicile Services ne peuvent prendre en charge des enfants n’appartenant pas à la famille, sauf dans le cadre d’une garde partagée. En fin de mission, l’intervenant Famille & Domicile Services devra confier le ou les enfants à l’un des parents ou une personne majeure autorisée par les parents. En cas de retard des parents ou de l’adulte, l’intervenant Famille & Domicile Services restera au domicile avec l’enfants, le temps supplémentaire sera facturé sachant que tout quart d’heure entamé est dû.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT :

Il veille à ce que les enfants adoptent à l’égard de l’intervenant Famille & Domicile Services une attitude de respect et de politesse. Il s’engage à ne pas proposer aux intervenants Famille & Domicile Services de prestations de garde d’enfant sans passer par l’intermédiaire de Famille & Domicile Services. Il s’engage, en accord avec l’intervenant Famille & Domicile Services, à valider le planning via un extranet, accessible par accès sécurisé à la fin de chaque mois. Les modifications du nombre d’heures initialement prévu (absence de l’intervenant, vacances scolaires, heures complémentaires,) seront prises en compte pour la facturation, sachant que tout quart d’heures entamé est dû. En l’absence de la validation du planning, ou d’absence de réception par Famille & Domicile Services du propre décompte du client, le planning est considéré comme validé pour préparer la facture dès le premier jour du mois. En tant qu’employeur de l’intervenant, Famille & Domicile Services décline toute responsabilités juridiques en cas de non-respect de ce principe. En cas de présence d’animaux au domicile du client, l’intervenant n’en aura ni la garde ni la responsabilité. Le client doit signaler à Famille & Domicile Services son opposition à la réalisation de contrôle inopinés réalisés par l’encadrant de l’agence.

 

GARANTIE REMPLACEMENT :

Dans l’éventualité où l’intervenant serait dans l’impossibilité de se rendre à son travail, Famille & Domicile Services proposera une personne de remplacement. Les remplacements ponctuels effectués au titre de la garantie n’incluent pas de rendez-vous préalable avec l’intervenant. Famille & Domicile Services communique toutes les coordonnées de la famille à l’intervenant qui prend directement contact avec elle. Le taux de facturations des prestations au titre de la garantie remplacement sera basé sur les taux horaire du contrat.

 

TARIFS :

Famille & Domicile Services se réserve la possibilité de réviser les tarifs horaires du présent contrat, notamment en cas d’évolution des taux horaires des conventions collectives ou des taux minimums légaux applicables aux contrats de travail. Les parents souscripteurs seront informés d’un changement 1 mois avant son application effective. Le coût horaire est détaillé dans le contrat ci-joint. Les tarifs sont majorés les jours fériés : +50%, les heures de nuit (de 22h à 7h) : +25%, le dimanche : +10%. Dans le cadre de prise de l’option garde partagée, les heures seront systématiquement facturées par moitié dans chaque famille. Le tarif appliqué sera systématiquement celui correspondant au nombre d’enfants le plus élevé, même si ce n’est pas le cas chaque jour de garde. Lorsque le véhicule de l’intervenant est requis pour transporter les enfants, des frais kilométriques seront facturés à la famille. Le tarif étant mentionné sur l’autorisation parentale de transport et d’hospitalisation. Dans le cadre d’un contrat régulier avec ou sans planning variable, la famille s’engage à réaliser au minimum le nombre d’heures prévues au contrat de prestation signé.

 

FACTURATION ET RÈGLEMENT :

Modes de règlement acceptés : Prélèvement/Chèque/CESU/Virement/CB (si l’agence est équipée d’un terminal bancaire). La TVA est réglée sur encaissement. Pour les gardes ponctuelles : Les frais d’agence et les heures de gardes sont à régler à la signature du contrat. Pour les gardes régulières : Les frais d’agence sont à régler à la signature du contrat et les heures de garde sont à régler au début du mois suivant les prestations effectuées à réception de la facture. Afin de faciliter ce règlement, Famille & Domicile Services, propose de mettre en place un prélèvement automatique et adresse au client un mandat SEPA avec l’accusé réception de son contrat. Ce document devra être retourné avant le démarrage de la prestation. La facture sera établie conformément au nombre d’heures minimum initialement convenu sur le contrat signé, le cas échéant augmenté des heures complémentaires effectuées et confirmées par la validation du planning. La famille s’engage à régler le minimum d’heures spécifiées au contrat signé. Le règlement des heures effectuées par l’intervenant Famille & Domicile Services se fera sur la base des horaires et des tarifs du contrat. Tout dépassement de la date d’échéance notifiée sur la facture, pourra aboutir à une pénalité forfaitaire de 30€ TTC par semaine de retard. Les frais bancaires supportés par l’agence en cas de rejet d’un chèque, d’un prélèvement ou d’une annulation de prélèvement SEPA, seront refacturés à la famille. Le non-règlement des factures entraînera la suspension ou l’annulation de toutes commandes ou prestations. CHEQUE DE CAUTION Obligation de dépôt : Pour garantir la bonne exécution du contrat, le client s’engage à fournir un chèque de caution du montant du devis signé, établi à l’ordre de «@SOC_NOMSOCIETE», avant le début de la première prestation. Encaissement du chèque : Le chèque ne sera pas encaissé, sauf en cas de non-paiement des prestations dues par le client. Restitution du chèque : Le chèque de cautions sera restitué au client en cas de résiliation de contrat et lors des renouvellements de contrat contre un nouveau chèques, sous réserve de l’exécution complète des obligations contractuelles par le client. Non-remise du chèque de caution : A défaut de remise du chèque de caution dans les délais requis, Famille & Domicile Services se réserve le droit de suspendre ou de refuser la prestation jusqu’à réception du chèque de caution.

 

DROIT DE RÉTRACTATION :

En application des dispositions de l’article L121-18 est suivant du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat. La rétractation devra être formulée par écrit. Au-delà de ce délai, l’inscription est considérée comme ferme. Les frais d’agence versés ne sont pas remboursables, sauf si l’agence n’a pas présenté d’intervenants à la famille dans les trois semaines suivant la date de démarrage de prestation précisée au devis. Si à la demande du client la prestation commence pendant ce délai et qu’il utilise son droit de rétractation, alors les prestations réalisées devront être réglées.

 

ANNULATION/ RÉSILATION :

Avec un préavis d’un mois pour les gardes régulières et de 72 heures pour les gardes ponctuelles, le client pourra demander à Famille & Domicile Services l’annulation exceptionnelle de certaines heures dans le cadre de son contrat de prestation sans excéder une semaine de prestation. La demande d’annulation devra être effectuée par courrier électronique et/ou via une demande depuis l’extranet. En cas d’annulation de tout ou partie des heures de garde en dehors des délais ci-dessous, les jours non travaillés seront facturés. Toutefois, une partie des heures de garde pourra être annulés sur présentation d’un justificatif médical concernant l’enfant sans toutefois excéder 20% du total d’heures hebdomadaires prévues au devis annexé. Dans le cas où le client souhaiterait résilier son contrat, de manière anticipée, il devra en informer son agence, par écrit, un mois avant la date de résiliation. Dans ce cadre, si l’intervenant Famille & Domicile Services se trouvait définitivement empêcher, celui-ci serait remplacé par Famille & Domicile Services. En cas de non-respect des engagements de la famille (paiement, conditions matérielles, respect du volume horaire) Famille & Domicile Services se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation sans préavis ni contrepartie financière.

 

ASSURANCE-RESPONSABILITÉ :

Il est rappelé que Famille & Domicile Services n’est tenu qu’à une obligation de moyen en ce qui concerne la vérification des qualifications professionnelles des intervenants. Famille & Domicile Services exerce le pouvoir disciplinaire sur l’intervenant et assure sa responsabilité civile pour ses agissements dans le cadre de sa mission. Le ou les parent(s) ont la responsabilité de consignation par écrit des missions des intervenants et de leur transmission à l’agence par écrit (« demande extranet » ou mail). Lorsque l’intervenant intervient au domicile du ou des parent(s), Famille & Domicile Services n’est pas responsable des dommages causés par l’intervenant qui agit selon les ordres des parents. Il est rappelé que la responsabilité de Famille & Domicile Services ne saurait être engagée si la famille décidait de laisser un jeu de clé de son domicile à la disposition de l’intervenant

 

INFORMATION EN MATIÈRE FISCALE :

Crédit d’impôts : Les sommes éligibles au crédit d’impôt de 50 % (Plafond annuel de 13 500€ par an de dépenses, soit 6.750€ par an de réduction d’impôt, si vous avez un enfant. Plafond annuel de 15.000€ par an de dépenses, soit 7.500€ par an de réduction d’impôt si vous avez deux enfants ou plus) pour l’emploi d’un salarié à domicile sont celles effectivement perçues au titre de l’année en cours, selon les conditions posées par l’art. 199 sexdecies du CGI, sous réserve de modification de la législation. Avance immédiate du crédit impôts : sous réserves d’éligible et de réussite d’inscriptions au dispositif, le client doit fournir à l’agence immédiate du crédit d’impôt lors de la facturation de ses prestations de payer ainsi 50% de la facture émise. Pour se faire le client doit finir à l’agence différentes informations (identité fiscale, date/lieu de naissance, mail, coordonnées bancaires) et activer son compte sur le site particulier.ursaf.fr. Sans éligibilité et validation du compte, l’intégralité de la facture sera due.

 

CLAUSE DE NON-SOLLICITATION PERSONNEL :

Dès la signature du contrat, le client s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement via un autre organisme prestataire ou mandataire l’intervenante présentée par l’Agence. Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 6 mois suivant la fin de celui-ci. Dans le cas contraire le client s’engage à verser à l’Agence une indemnité forfaitaire de 1500 euros au titre du dédommagement des frais de recherches, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par l’Agence.

 

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complément de formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine – 75001PARIS.

 

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :

Pour être en mesure d’accomplir les services dont a souhaité jouir le client, Famille & Domicile Services collecte un certain nombre de données personnelles telle que les données relatives à l’identification, à la santé et à la vie personnelle. Les destinataires de ces données sont l’agence Famille & Domicile Services, en sa qualité de responsable du traitement, les Intervenants, et les prestataires habilités à traiter les données. Lorsque cela est strictement nécessaire, Famille & Domicile Services est susceptible de collecter les données de santé de l’enfant du client afin d’accomplir des prestations adaptées à son état de santé Famille & Domicile Services a conscience du caractère sensible et confidentiel de ses données de santé et garantit le client que seules auront accès à ces données de santé les personnes habilitées. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité des données personnelles collectées sur lui et son enfant. Il peut également demander la limitation du traitement de ces données ou s’opposer à ce traitement. Le client peut définir ses directives relatives au sort des données personnelles collectées en cas de décès. Pour exercer ses droits, le client peut contacter l’agence Famille & Domicile Services concernée par sa demande par email. Famille & Domicile Services est susceptible d’utiliser les données, à tout moment et sans frais, à l’envoi de ces offres commerciales. Le client est informé qu’il peut s’opposer, à tout moment et sans frais, à l’envoi de ces offres commerciales. Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarches téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr Les données nécessaires à l’accomplissement des prestations peuvent être conservées pendant 3 ans compter de la date de règlement de la dernière facture par le client sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription Les données collectées à des fins de prospection commerciale peuvent être collectées pendants 3 ans à compter du dernier contrat émanant du client. En cochant cette case, le client autorise expressément Famille & Domicile Services à collecter les données de santé de son enfant afin que les services de garde soient adaptés à son état de santé. Ce consentement peu être retiré à tout moment en recontactant l’agence